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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification des articles de l'arrêté du 25 novembre 2003

Résumé Certains articles d'un arrêté de 2003 sont supprimés et d'autres changés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 novembre 2003 > > Art. 8, Art. 7, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 25 novembre 2003 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >

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7 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté de 1991 ne sont plus en vigueur depuis décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence en 2023, mais deux parties commencent en 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des 6° et 10° de l'article 1 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé Le directeur général de la santé doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery