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Arrêté du 30 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de dérogation pour la qualité de l'eau potable

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander des dérogations sur la qualité de l'eau potable, en changeant les délais et les procédures.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;

Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 (Modification des règles de protection de l'eau potable) relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022,

Arrête :

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Modification des règles de dérogation pour la qualité de l'eau

Résumé. L'arrêté modifie les règles de demande et d'octroi des dérogations pour la qualité de l'eau, en particulier les délais et les procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles d'un arrêté de mars

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2022 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 11 mars 1991.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence en 2023, mais deux parties commencent en 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des 6° et 10° de l'article 1 (Modification des règles de dérogation pour la qualité de l'eau) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des demandes de dérogation pour l'eau potable

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour demander une dérogation sur la qualité de l'eau potable, en précisant ce qu'il faut fournir et les actions à prendre.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe