Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz
Résumé Les prix du gaz naturel de Régiongaz sont fixés par un arrêté qui doit suivre certaines règles de la loi.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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