En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Application de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.