Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
Résumé Le prix du gaz de Gédia est fixé par une règle de juin 2022, mais peut être modifié selon une loi de décembre 2022.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
1 version