Arrêté du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo

Résumé. Les prix du gaz naturel de Caléo, fixés par un arrêté en juin 2022, doivent suivre les règles de la loi de décembre 2022 et des textes qui l'accompagnent.

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance