Arrêté du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées aux articles D. 311-7, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 et D. 333-5-2 sont effectuées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er avril 2022 pour les nouvelles visites de classement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées aux articles D. 311-7, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 et D. 333-5-2 sont effectuées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance