Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits et obligations de la société SNCF Réseau
Résumé L'État prend en charge les dettes de la SNCF Réseau contractées en 2021
Les droits et obligations de la société anonyme SNCF Réseau afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2021 par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.
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