Créé le 2 janvier 2021 · Abrogé le 31 décembre 2025
Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.