Abrogé31 décembre 2025
Créé le 2 janvier 2021
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.