Le montant annuel de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire est fixé à 12 000 euros.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
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Le montant annuel de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire est fixé à 12 000 euros.