Abrogé20 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2025art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 19 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.