Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 20 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 20 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 20 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2025art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 19 janvier 2025
Source : Légifrance