A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-XI-1/02-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/01, Art. 221-II-1/02, Art. 221-II-1/03-12 , Art. 221-II-1/04, Art. 221-II-1/05, Art. 221-II-1/05-1, Art. 221-II-1/06, Art. 221-II-1/07, Art. 221-II-1/07-1, Art. 221-II-1/07-2, Art. 221-II-1/08, Art. 221-II-1/08-1, Art. 221-II-1/09, Art. 221-II-1/10, Art. 221-II-1/12, Art. 221-II-1/13, Art. 221-II-1/15, Art. 221-II-1/16, Art. 221-II-1/16-1, Art. 221-II-1/17, Art. 221-II-1/19, Art. 221-II-1/20, Art. 221-II-1/21, Art. 221-II-1/22, Art. 221-II-1/22-1, Art. 221-II-1/23, Art. 221-II-1/24, Art. 221-II-1/26, Art. 221-II-1/35-1, Art. 221-II-2/1, Art. 221-II-2/3, Art. 221-II-2/9 (suite), Art. 221-II-2/10, Art. 221-II-2/13, Art. 221-II-2/18, Art. 221-II-2/20, Art. 221-II-2/20-1, Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9), Art. Annexe 221-II-2/A.2 (suite), Art. 221-III/01, Art. 221-III/03, Art. 221-III/20, Art. 221-III/30, Art. 221-III/37, Art. 221-IV/02, Art. 221-IV/07, Art. 221-IV/08, Art. 221-IV/09, Art. 221-IV/10, Art. 221-IV/12, Art. 221-IV/13, Art. 221-IV/14, Art. 221-V/10, Art. 221-V/11, Art. 221-V/14, Art. 221-V/19, Art. 221-X/01, Art. 221-XIII/3 > >

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.