JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 20

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2014 > > Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2014 > > Art. 2, Art. 3 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2014

Art. 4, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2014

Art. 2, Art. 3