Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance