Arrêté du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance