Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
  • pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.

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Dates d'application des demandes viticoles

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application pour les demandes de plantation, replantation et conversion de droits dans le secteur viticole.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
  • pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.

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