Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique :

- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
- pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
- pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.