Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur la pêche maritime et désigne ceux qui doivent les faire respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 2 décembre

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de région concernés la tâche de le faire appliquer.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2