Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au II de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est versé sur présentation au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, faisant droit à la demande de décharge d'activité de service et en précisant le taux.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Versement du supplément d'indemnité pour décharge d'activité

Résumé. Un supplément d'indemnité est versé aux membres du Conseil supérieur de la magistrature après une demande de décharge d'activité acceptée.

Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au II de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est versé sur présentation au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, faisant droit à la demande de décharge d'activité de service et en précisant le taux.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance