JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article Annexe 5

Article Annexe 5

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
- une demande signée ou empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.


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Version 1

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;

- une demande signée ou empreinte légalisée ;

- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;

- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;

- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;

- un certificat de vie récent ;

- un certificat de résidence récent ;

- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.