Arrêté du 30 décembre 2010

Annexe 4

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

  • une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
  • un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
  • l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
  • un certificat de vie récent ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • la fiche de renseignements remise par l'administration ;
  • la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
  • en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011