JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article Annexe 4

Article Annexe 4

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.


Historique des versions

Version 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;

- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, ayant droit ;

- un certificat de vie récent ;

- un certificat de résidence récent ;

- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- la fiche de renseignements remise par l'administration ;

- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;

- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.