JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article Annexe 6

Article Annexe 6

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
- un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.


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Version 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;

- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;

- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation ;

- un certificat de vie récent ;

- un certificat de résidence récent ;

- une pièce d'identité en cours de validité ;

- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;

- la fiche de renseignements remise par l'administration ;

- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;

et, pour les seuls conjoints :

- un certificat de non-remariage ou de mariage ou de non-concubinage ou de non-conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;

ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :

- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;

- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.