Arrêté du 30 décembre 2010

Annexe 2

Créé le 1 janvier 2011

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

  • une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
  • l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
  • l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
  • l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
  • un certificat de vie récent ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
  • la fiche de renseignements remise par l'administration ;
  • une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
  • un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
  • un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;

ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
  • l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
  • un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011