JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article Annexe 1

Article Annexe 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;
― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;
― un certificat de vie récent ;
― un certificat de résidence récent ;
― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― la fiche de renseignements remise par l'administration ;
― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.


Historique des versions

Version 1

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :

― une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

― un acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire mentionnant la filiation ;

― l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants qu'il a élevés ;

― un certificat de vie récent ;

― un certificat de résidence récent ;

― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

― la fiche de renseignements remise par l'administration ;

― une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;

― en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.