Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2009 :
Les retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles) et de M. YPERZEELE (Gilles, Didier), la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Luc GAUBERT, Gilles YPERZEELE, Gilles GAILLARDE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. GAUBERT (Jean-Luc, Yves, Charles), M. YPERZEELE (Gilles, Didier) et M. GAILLARDE (Gilles, Marie, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice SARL AC ACTION CRÉANCE est agréée.