A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 bis → Version 11
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 30 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Créé le 2 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Créé le 2 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo