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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 6

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,07 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,75 € par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Bénéficiaire isolé.

17,53

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.

26,27

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.

8,75

Couple sans personne à charge.

34,07

Couple ayant une personne à charge.

42,82

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six.

8,75

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,07 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,75 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé. 17,53
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge. 26,27
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six. 8,75
Couple sans personne à charge. 34,07
Couple ayant une personne à charge. 42,82
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six. 8,75
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance