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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison dans certains départements d'outre-mer, en tenant compte de certaines dépenses comme les intérêts des prêts et les assurances.

ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée.

260,29

Couple sans personne à charge.

319,08

Bénéficiaire isolé ou couple :

― ayant une personne à charge

345,43

― ayant deux personnes à charge

357,39

― ayant trois personnes à charge

369,70

― ayant quatre personnes à charge

381,85

― ayant cinq personnes à charge

408,88

― ayant six personnes à charge et plus.

444,43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée. 260,29
Couple sans personne à charge. 319,08
Bénéficiaire isolé ou couple :  
― ayant une personne à charge 345,43
― ayant deux personnes à charge 357,39
― ayant trois personnes à charge 369,70
― ayant quatre personnes à charge 381,85
― ayant cinq personnes à charge 408,88
― ayant six personnes à charge et plus. 444,43

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance