Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée. | 260,29 | | Couple sans personne à charge. | 319,08 | | Bénéficiaire isolé ou couple : | | | ― ayant une personne à charge | 345,43 | | ― ayant deux personnes à charge | 357,39 | | ― ayant trois personnes à charge | 369,70 | | ― ayant quatre personnes à charge | 381,85 | | ― ayant cinq personnes à charge | 408,88 | | ― ayant six personnes à charge et plus.| 444,43 |