Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |-----------------------------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée. | 243,11 | | Couple sans personne à charge. | 297,57 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge. | 334,84 | |Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six.| 48,73 |