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Arrêté du 30 décembre 2009

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée.

243,11

Couple sans personne à charge.

297,57

Personne seule ou couple ayant une personne à charge.

334,84

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six.

48,73

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée. 243,11
Couple sans personne à charge. 297,57
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. 334,84
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six. 48,73

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance