Arrêté du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :
― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Un arrêté permet aux commandants de gendarmerie de signer des arrêtés pour les logements du ministère de l'intérieur.

Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées :
― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ;
― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance