L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :

A l'alinéa 1, remplacer : « à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » par : « au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006. »

A l'alinéa 2, remplacer : « du receveur général des finances de Paris » par : « de la payeuse générale du Trésor. »