Arrêté du 30 décembre 2005

Article 1-5

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Article 1-5

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des coûts de revient, le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

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Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des coûts de revient, le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

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