JORF n°39 du 15 février 2006

Article 1

Article 1

Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « tourisme » au délégué régional au tourisme.


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Version 1

Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « tourisme » au délégué régional au tourisme.