JORF n°39 du 15 février 2006

Article 1

Article 1

Le préfet de Paris peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE) pour les dépenses inscrites sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celles relatives aux programmes « rénovation urbaine », « équité sociale et territoriale et soutien », « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » inscrites sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


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Version 1

Le préfet de Paris peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE) pour les dépenses inscrites sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celles relatives aux programmes « rénovation urbaine », « équité sociale et territoriale et soutien », « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » inscrites sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.