Sont annexés à la demande :

1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;

2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;

3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ;

4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.