JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 1

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.
II. - Au d du 4° de l'article 15, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
III. - Après le 2° de l'article 23 H, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis. L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; ».

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Version 1

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.

II. - Au d du 4° de l'article 15, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.

III. - Après le 2° de l'article 23 H, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; ».