Arrêté du 30 décembre 2004

V. - Recours

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ ainsi qu'au montant de l'indemnité alloué peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services).

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

V. - Recours
Article 19