Section précédente

2. Saisine de la commission

Section parente

Arrêté du 30 décembre 2004

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Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse

Arrêté du 30 décembre 2004

III - Décision d'attribution de l'aide

Article 12

Déplacé12 mai 2007

Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur depuis le 12 mai 2007

2 versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

III - Décision d'attribution de l'aide
Article 12
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance