Arrêté du 30 décembre 2004

Article 20

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Article 20

Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.

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