Arrêté du 30 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :

aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;

aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;

aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;

aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;

aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Les dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 sont applicables au titre d'une activité professionnelle exercée en France :

  • aux Français et aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
  • aux ressortissants des Etats ayant conclu avec la France des conventions d'établissement ;
  • aux nationaux des Etats qui bénéficient pour leurs ressortissants d'une clause d'assimilation aux Français pour le droit de la propriété commerciale ;
  • aux ressortissants de tout pays qui reconnaît aux Français établis sur son territoire une garantie du droit de propriété commerciale équivalente à celle existant en droit français ;
  • aux réfugiés et apatrides qui justifient de cette qualité par la production d'un titre délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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