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Arrêté du 30 décembre 2002

Article 3

Abrogé6 juillet 2007

Créé le 8 février 2003

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2007

En vigueur du samedi 8 février 2003 au jeudi 5 juillet 2007

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.