Abrogé6 juillet 2007
Créé le 8 février 2003
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 février 2003
Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2007
En vigueur du samedi 8 février 2003 au jeudi 5 juillet 2007
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.