Abrogé6 juillet 2007
Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 6 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté sur la compensation des droits à prime en agriculture
Résumé. Un arrêté fixe les règles de compensation pour le transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.