Abrogé6 juillet 2007
Créé le 8 février 2003
Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.
2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.
1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.
2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.