JORF du 31 décembre 2002

Article 2

Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « industriel » d'Electricité de Mayotte s'applique au centre hospitalier de Mayotte.


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A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « industriel » d'Electricité de Mayotte s'applique au centre hospitalier de Mayotte.