A l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
Arrêté du 30 décembre 2002
Article 4
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Article 4
A l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
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