Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, il est refusé à M. Sarcos l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Mur-Sicard sis ZI Dumes, 33210 Langon.