Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Agout-Roche-Brunengo sis 9, avenue Robert-Buron, 53000 Laval.

L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusé à M. Roche et à M. Brunengo.