JORF n°11 du 14 janvier 2000

Arrêté du 30 décembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1999, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang.