Art. 1er. - La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national.
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JORF n°43 du 20 février 1997
Arrêté du 30 décembre 1996
Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
Vu les avis favorables du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérant que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, dont le siège social est situé 45, rue des Orteaux, 75020 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Corinne Lepage