Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,

Arrêtent :

LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN