Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1996, conformément au tableau ci-joint.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/96 Page 801
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Art. 2. - Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN