Arrêté du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance