JORF n°6 du 7 janvier 1995

Arrêté du 30 décembre 1994

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, M. Guillou (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1994, au titre de la mobilité.