JORF n°49 du 27 février 1994

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes.

<< Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:

<< A partir du 1er janvier 1994:

<< P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa ).


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes.

<< Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:

<< A partir du 1er janvier 1994:

<< P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa ).